ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, matérialisée par un accusé de réception, émanant du Vendeur.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est expressément acceptée par le Vendeur et si elle est parvenue par écrit, dans un délai suffisant à la libre appréciation du Vendeur, avant la date prévue pour la livraison.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués. Pour le cas où aucun acompte ne serait versé, des frais d’annulation d’un montant équivalent à 30 % de la commande seront facturés à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus et catalogues.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l'Acheteur, tels qu'ils lui auront été communiqués préalablement à la passation de la commande.

Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les tarifs s'entendent nets, départ usine et HT.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de chaque livraison de produits. En tout état de cause, elle ne pourra être inférieure à 50 € TTC.

 ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement : Sauf convention contraire, les règlements sont effectués dans un délai de trente jours à compter de la livraison fin de mois le 10 par traite émise par le Vendeur après ouverture de compte.

Le vendeur se réserve le droit de demander au client un acompte de 30% exigible lors de la commande en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou si la commande exige l’engagement de frais importants par le vendeur.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise de la traite, mais son règlement à échéance convenu.

4.2. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Ce retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

4.3. Exigence de garanties ou règlement : Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant.

4.4. Absence de compensation : Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l'achat des produits auprès du Vendeur, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles

4.5. Clause de réserve de propriété : Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1. Modalités : La livraison est effectuée au choix du Vendeur, soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur des frais de garde de 100 € par jour de retard.

5.2. Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l'Acheteur.

 5.3. Réception : L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l'Acheteur, par écrit et dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

 ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l'Acheteur, qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

L'Acheteur s'engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, nonobstant les dispositions légales applicables en la matière, d'une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de douze mois à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ou de stockage de la part de l'Acheteur, d’une modification ou intervention sur le produit d’origine, du non respect des notices d’installation, d’utilisation, de maintenance, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur, à son libre choix, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

ARTICLE 8 – Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle et le savoir-faire auquel pourrait avoir accès l’Acheteur à l’occasion de l’exécution de la commande reste la propriété entière et exclusive du Vendeur.

Les frais occasionnés par les études faites à la demande de l’Acheteur sans qu’elles soient suivies de commande resteront à la charge exclusive de ce dernier, les supports étant restitués au Vendeur.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Grande Instance de VALENCE, statuant en matière commerciale.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Par convenance, une traduction en langues anglaise, espagnole et allemande a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

ARTICLE 11 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.